Juge d'instruction en arabe

 

 

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Muchos ejemplos de oraciones traducidas contienen "juge d'instruction" - Diccionario espanol-frances y buscador de traducciones en espanol. moyen des informations peuvent etre obtenues sur une infraction grave ou tres grave projetee, commise ou en cours ou s'il y a un risque que des violences Sans prejudice des dispositions des lois particulieres, de l'application des articles 28quinquies, § 2, 57, § 2, 61ter et 127, § 2, et de la procedure visee aux paragraphes Si la demande concerne un dossier dans lequel le procureur du Roi a requis du juge d'instruction, en application de l'article 28septies mesures d'instruction 940-941 106-107 Chapitre IV : Du refere provision 942-945 107 Chapitre V : Du refere en matiere de passation des contrats 946-947 Les decisions sont rendues en langue arabe, sous peine de nullite soulevee d'office par le juge. Il est entendu par decision, dans le present code Juge d'application des peines, juge d'instruction, juge des affaires champion de France d Fait oГ№ le juge dГ©cide en fonction de son jugement propre L'avocat et ancien juge d'instruction HervГ© Lehman en pleine campagne prГ©sidentielle, de Le site Paris Match est Г©ditГ© par LagardГЁre En France, le juge d'instruction ( juge d'instruction ) est une caracteristique du systeme judiciaire depuis le milieu du XIXe siecle, et la procedure d'enquete preliminaire fait partie du systeme Plus tard, cependant, l'autorite des juges d'instruction en France a ete diminuee par une serie de reformes. Vertalingen instruction EN>NL. theinstruction. hetvoorschrift ; deaanwijzing(v) ; hetconsigne ; deinstructie(v) ; hetonderwijs ; delastgeving(v) ; deopdracht ; deorder ; hetmandaat ; hetbevelschrift ; dehandleiding(v) ; debriefing(m) NL: La juge d' instruction. EN: On Batman 's instruction . Cependant, le juge d'instruction ne peut se saisir lui meme et doit tenir compte des droits de la defense. Il n'a pas le droit de se prononcer sur la Dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de la police judiciaire sont tenus de rediger en arabe des proces-verbaux (sectionII) qui contiennent tous Par Michel Huyette Depuis des annees il existe un debat autour du juge d'instruction. D'abord considere comme un rouage ordinaire de la procedure penale Aujourd'hui la designation de plusieurs juges d'instruction en cosaisine (qui n'est pas la meme chose que la collegialite) n'est que facultative. Many translated example sentences containing "la juge d'instruction" - English-French dictionary and search engine for English translations. [] la non-audition de temoins clefs malgre des demandes du juge d'instruction; la realisation de devoirs d'enquete non sollicites par le [] Commissaire Moulin (1976- ). Jean Bolo: Le juge d'instruction. It looks like we don't have any photos or quotes yet. (French: judge of inquiry), in France, magistrate responsible for conducting the investigative hearing that precedes a criminal trial. It is in this hearing that the major evidence is gathered and presented, witnesses heard, and depositions taken. [] telecommunication, sur ordre du juge d'instruction ou du procureur, [] s'il y a lieu de croire que par ce. et prend note des renseignements indiquant que la duree de la detention provisoire a diminue, mais il reste preoccupe par les informations faisant etat de durees prolongees de detention [] telecommunication, sur ordre du juge d'instruction ou du procureur, [] s'il y a lieu de croire que par ce. et prend note des renseignements indiquant que la duree de la detention provisoire a diminue, mais il reste preoccupe par les informations faisant etat de durees prolongees de detention

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